Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des épreuves d'examen
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la durée d'examen
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu les articles R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier) modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André