Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du design et des mentions de la carte mobilité inclusion

Résumé. La carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées change de design et de mentions pour plus de sécurité.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) et R. 241-13 (Modèle officiel de la carte mobilité inclusion) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 (Création de la carte mobilité inclusion pour personnes handicapées) fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles (Modèle officiel de la carte mobilité inclusion),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques de la carte mobilité inclusion

Résumé. La carte mobilité inclusion pour personnes handicapées ou invalides change de design et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du design et des sécurités de la carte mobilité inclusion

Résumé. La carte mobilité inclusion pour le stationnement des personnes handicapées change de design et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 2024

Résumé. Cet article dit quand l'arrêté commence à s'appliquer.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2024.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,

Fadila Khattabi

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4