Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3 et R. 241-13 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2016 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2016 > > Art. 3 > >
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Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2024.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2024.
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Fadila Khattabi
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin