Arrêté du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :

  • un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
  • une inscription en encre à effet variable.

III.- Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :

  • le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
  • au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ".

2° A gauche :

  • en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
  • les dates de début et de fin de validité ;
  • le numéro de la carte ;
  • le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
  • la signature de l'autorité de délivrance ;
  • en bas, un " datamatrix " ;
  • sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
  • à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".

3° A droite :

  • le sigle “ CMI ” inscrit en braille ;
  • en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
  • en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.

V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ".
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
" Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :

  • aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
  • dans les files d'attente.
"

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Description de la carte mobilité inclusion

Résumé. La carte mobilité inclusion pour personnes handicapées a une taille, une couleur et des éléments de sécurité spécifiques.

I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :

  • un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
  • une inscription en encre à effet variable.

III.- Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :

  • le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
  • au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ".

2° A gauche :

  • en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
  • les dates de début et de fin de validité ;
  • le numéro de la carte ;
  • le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
  • la signature de l'autorité de délivrance ;
  • en bas, un " datamatrix " ;
  • sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
  • à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".

3° A droite :

  • le sigle “ CMI ” inscrit en braille ;
  • en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
  • en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.

V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ".
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
" Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :

  • aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
  • dans les files d'attente.
"

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 8 juillet 2024art. 1 : Modification des caractéristiques de la carte mobilité inclusion

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement des ajustements mineurs de formulation et l'ajout d'un sigle en braille au recto de la carte mobilité inclusion.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance