En vigueur depuis le 15 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 2024
Résumé. Cet article dit quand l'arrêté commence à s'appliquer.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2024.