Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions pour l'article 9 bis de l'arrêté du 3 novembre 2014
Résumé L'article 7 ajoute des règles pour l'article 9 bis d'un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 9 bis > >
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