Arrêté du 8 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 2021

Résumé. C'est à partir du 1er avril 2022 que cet arrêté est applicable.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance