Créé le 1 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 2021
Résumé. C'est à partir du 1er avril 2022 que cet arrêté est applicable.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022.