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Arrêté du 8 juillet 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA en application de l'article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt à Conforama

Résumé. L'État garantit un prêt de 200 millions d'euros à Conforama avec un différé de remboursement d'un an, extensible jusqu'à cinq ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2020 (Garantie de l'État pour des prêts à Conforama) accordant la garantie de l'Etat à BNP Paribas, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA France SA pour un montant total de 100 millions d'euros,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à Conforama

Résumé. L'État garantit des prêts de 200 millions d'euros à Conforama France SA, accordés par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour chacun des prêts mentionnés à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Conforama) du présent arrêté, consenti à la société CONFORAMA FRANCE SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Conforama France SA soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant total de 200 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour Conforama France SA).
Cette garantie est accordée à compter de la date de mise à disposition de l'emprunteur de chacun des prêts et porte sur le principal, les intérêts et les accessoires dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur les prêts).

En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Garantie étatique pour les prêts à Conforama

Résumé. L'État garantit des prêts de 200 millions d'euros à Conforama avec un différé de remboursement d'un an, extensible jusqu'à cinq ans.

Sont concernés les prêts octroyés le 7 juillet 2020 à la société CONFORAMA FRANCE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Conforama), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État). Il prévoit un différé d'amortissement d'un an courant à compter de la date de décaissement des prêts octroyés le 7 juillet 2020 à CONFORAMA France SA et garantis par l'Etat par arrêté du ministre chargé de l'économie en date du 8 juillet 2020 susvisé. Ces prêts pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de quatre ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.

En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Prêt garanti par l'État pour Conforama France SA

Résumé. La société Conforama France SA obtient un prêt de 200 millions d'euros garanti par l'État, avec un différé d'amortissement d'un an.

Est concernée la société CONFORAMA France SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Plafond des prêts garantis par l'État pour les entreprises

Résumé. L'article fixe un plafond pour les prêts garantis par l'État à une entreprise, en tenant compte de tous ses établissements en France.

Le montant total des prêts mentionnés à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Conforama) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conforama France SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Garantie de l'État pour les prêts à Conforama France SA

Résumé. L'État garantit 90 % des prêts accordés à Conforama France SA, couvrant le capital, les intérêts et les accessoires jusqu'à leur échéance.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Conforama) du présent arrêté couvre 90 % du montant en principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance au titre de chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur jusqu'à son échéance, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit. Elle reste attachée aux prêts en cas de cession dans les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à ce même article 6 (Publication d'un arrêté). La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès la date du décaissement de chacun des prêts, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date du décaissement.
La garantie de l'Etat est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement de chacun des prêts et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2020

Arrêté du 8 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6