Arrêté du 8 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le montant total des prêts mentionnés à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Conforama) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conforama France SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Plafond des prêts garantis par l'État pour les entreprises

Résumé. L'article fixe un plafond pour les prêts garantis par l'État à une entreprise, en tenant compte de tous ses établissements en France.

Le montant total des prêts mentionnés à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Conforama) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conforama France SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2020

Source : Légifrance