Arrêté du 8 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le montant total des prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie étatique pour les prêts à Conforama) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conforama France SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2020

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Plafond des prêts pour Conforama France SA

Résumé. L'article fixe le montant total des prêts accordés à Conforama France SA, en respectant un plafond défini par entreprise.

Le montant total des prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie étatique pour les prêts à Conforama) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Conforama France SA soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2020

Source : Légifrance