En vigueur depuis le 11 juillet 2020
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Garantie de l'État pour des prêts à Conforama
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais et HSBC France pour chacun des prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie étatique pour les prêts à Conforama) du présent arrêté, consenti à la société CONFORAMA FRANCE SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Conforama France SA soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant total de 100 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts pour Conforama France SA).
Cette garantie est accordée à compter de la date de mise à disposition de l'emprunteur de chacun des prêts et porte sur le principal, les intérêts et les accessoires dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État sur des prêts).