ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Le site internet public unique mentionné à l'article 6 (Publication des déclarations patrimoniales et d'intérêts des responsables politiques) du décret n° 2013-1212 (Déclaration de patrimoine des élus) susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y sont publiées de manière à en faciliter la consultation. Il permet notamment la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Site internet pour la transparence des déclarations des responsables politiques

Résumé. Un site internet public permet de consulter facilement les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables politiques.

Le site internet public unique mentionné à l'article 6 (Publication des déclarations patrimoniales et d'intérêts des responsables politiques) du décret n° 2013-1212 (Déclaration de patrimoine des élus) susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y sont publiées de manière à en faciliter la consultation. Il permet notamment la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014

Source : Légifrance