ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

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Le site internet public unique offre la possibilité de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées.
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Réutilisation des données publiques

Résumé. Un site internet public permet de réutiliser gratuitement les données des déclarations, à condition de citer la source et la date.

Le site internet public unique offre la possibilité de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées.
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour.

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Source : Légifrance