Le Premier ministre,
Vu l'article LO 135-2 du code électoral (Transparence des déclarations des députés)Art. LO.135-2Transparence des déclarations des députésLes députés doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, qui sont vérifiés et partiellement rendus publics, tout en protégeant certaines informations personnelles. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 10 à 13 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 5 (Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernement)Art. 5Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernementLa loi impose aux membres du gouvernement de déclarer leurs biens et intérêts, avec des règles strictes pour protéger la vie privée. ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment son article 6 (Publication des déclarations patrimoniales et d'intérêts des responsables politiques)Art. 6Publication des déclarations patrimoniales et d'intérêts des responsables politiquesLes déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables politiques sont publiées sur un site internet gratuit, géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 juin 2014 ;
Vu la proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 23 juin 2014,
Arrête :