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ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des déclarations de patrimoine des responsables politiques

Résumé. Un arrêté de 2014 rend publiques les déclarations de patrimoine des responsables politiques sur un site internet, permettant de les consulter et réutiliser gratuitement.

Le Premier ministre,

Vu l'article LO 135-2 du code électoral (Transparence des déclarations des députés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 10 à 13 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 5 (Transparence des déclarations patrimoniales des membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment son article 6 (Publication des déclarations patrimoniales et d'intérêts des responsables politiques) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 juin 2014 ;

Vu la proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 23 juin 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Site internet pour la transparence des déclarations des responsables politiques

Résumé. Un site internet public permet de consulter facilement les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables politiques.

Le site internet public unique mentionné à l'article 6 (Publication des déclarations patrimoniales et d'intérêts des responsables politiques) du décret n° 2013-1212 (Déclaration de patrimoine des élus) susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y sont publiées de manière à en faciliter la consultation. Il permet notamment la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions.

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Réutilisation des données publiques

Résumé. Un site internet public permet de réutiliser gratuitement les données des déclarations, à condition de citer la source et la date.

Le site internet public unique offre la possibilité de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées.
Cette réutilisation s'effectue dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour.

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Droit de rectification auprès de la Haute Autorité

Résumé. Les corrections des informations doivent être demandées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisé s'exerce auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En vigueur depuis le 10 juillet 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2014

ARRÊTÉ du 8 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4