Arrêté du 8 juillet 2011

Article 36

Créé le 15 novembre 2011

Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Lorsqu'ils siègent avec voix délibérative, ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011