Arrêté du 8 juillet 2011

Article 25

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Article 25

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé du travail et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Contestation des résultats électoraux professionnels

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection professionnelle, tu as cinq jours pour le dire au ministre du travail.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé du travail et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance