En vigueur depuis le 15 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des résultats électoraux professionnels
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé du travail et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.