Arrêté du 8 juillet 2011

Article 8

Créé le 15 novembre 2011

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 9 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A relevant de ses services.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011