En vigueur depuis le 15 novembre 2011
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Nomination des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 9 et suivants (Calendrier des élections à la commission consultative paritaire) du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A relevant de ses services.