Arrêté du 8 juillet 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 9 et suivants (Calendrier des élections à la commission consultative paritaire) du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A relevant de ses services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission sont nommés par le ministre du travail dans les 15 jours après les élections.

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 9 et suivants (Calendrier des élections à la commission consultative paritaire) du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A relevant de ses services.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance