Arrêté du 8 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de quatre ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés s'ils quittent leur poste avant la fin de leur mandat de quatre ans, et leurs successeurs terminent le mandat en cours.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de quatre ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance