Arrêté du 8 juillet 2011

Article 24

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Article 24

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Répartition des voix entre syndicats alliés

Résumé. Les voix obtenues par des syndicats alliés sont partagées selon leurs règles ou à parts égales si aucune règle n'est fixée.

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance