JORF n°0166 du 20 juillet 2011

Article 23

Article 23

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ainsi qu'aux délégués de chaque liste en présence.


Historique des versions

Version 1

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ainsi qu'aux délégués de chaque liste en présence.