Arrêté du 8 juillet 2011

Article 22

Créé le 15 novembre 2011

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011