Arrêté du 8 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à quinze jours, l'agent ne peut utiliser les jours ainsi épargnés que sous forme de congés, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Lorsque ce nombre est supérieur à vingt jours, conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé, le titulaire du compte épargne-temps choisit choisit, au terme de chaque année civile et, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, entre trois formules ou les combine entre elles :
― prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (exclusivement pour les titulaires) ;
― indemnisation des jours épargnés ;
― maintien sous forme de congés sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression n'excède pas dix jours par an et que le nombre total de jours inscrits sur le compte ne dépasse pas soixante jours, conformément à l'arrêté du 28 août 2009 susvisé.
En l'absence d'exercice d'une option, les jours sont pris en compte au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires et indemnisés pour les agents non titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des jours de compte épargne-temps

Résumé. Les agents peuvent utiliser leurs jours épargnés sur leur compte épargne-temps comme congés, ou les convertir en retraite ou argent si ils ont plus de 20 jours.

Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à quinze jours, l'agent ne peut utiliser les jours ainsi épargnés que sous forme de congés, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Lorsque ce nombre est supérieur à vingt jours, conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé, le titulaire du compte épargne-temps choisit choisit, au terme de chaque année civile et, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, entre trois formules ou les combine entre elles :
― prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (exclusivement pour les titulaires) ;
― indemnisation des jours épargnés ;
― maintien sous forme de congés sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression n'excède pas dix jours par an et que le nombre total de jours inscrits sur le compte ne dépasse pas soixante jours, conformément à l'arrêté du 28 août 2009 susvisé.
En l'absence d'exercice d'une option, les jours sont pris en compte au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires et indemnisés pour les agents non titulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 3 : Modification des règles d'utilisation du compte épargne-temps

En résumé. Le seuil pour l'utilisation des jours sous forme de congés a été abaissé de 20 à 15 jours, et les modalités de choix des options pour les comptes épargne-temps ont été modifiées.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance