Créé le 22 juillet 2010
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.
Arrêté du 8 juillet 2010
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.