Arrêté du 8 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010

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Certificat annuel des droits épargnés

Résumé. Chaque année, les agents reçoivent un certificat indiquant les jours de congés épargnés et utilisés.

Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2010

Source : Légifrance