En vigueur depuis le 22 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat annuel des droits épargnés
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.