Arrêté du 8 juillet 2010

Article 6

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Article 6

Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.
Le chef de service concerné dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Toutefois, le délai entre la date de notification de la réponse et la date de début du congé sollicité ne peut être inférieur à quinze jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2010 · Dernière version le 21 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les congés épargne-temps

Résumé. Le chef de service a un mois pour répondre à une demande de congé épargne-temps et doit donner au moins 15 jours de préavis.

Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.
Le chef de service concerné dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Toutefois, le délai entre la date de notification de la réponse et la date de début du congé sollicité ne peut être inférieur à quinze jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parArrêté du 17 décembre 2019art. 4 : Modification des délais de réponse pour les demandes de congé

En résumé. La possibilité de contester un refus ou un report de congé auprès d'une commission administrative paritaire a été supprimée.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance