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Arrêté du 8 juillet 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1340149 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier pour étudier la reconversion des militaires

Résumé. Un fichier informatique est créé pour étudier la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « HCECM », mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Collecte de données personnelles pour une étude statistique

Résumé. L'article liste les types d'informations personnelles collectées pour une étude sur la reconversion des militaires.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : sexe, date de naissance, identifiant ;
― à la situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude ;
― à la vie professionnelle : armées d'appartenance, dernier grade détenu, dernier échelon détenu, date d'entrée en service, date de fin de service, emploi, échelle de solde, indice détenu, dispositif de reconversion [O/N] ;
― à la situation économique et financière : dernière solde brute, dernière solde nette, montant net de la pension militaire de retraite, montant des indemnités de chômage, date de début de perception des indemnités, date de fin de perception des indemnités.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de l'étude.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Utilisation exclusive des données par l'INSEE

Résumé. Les données personnelles des militaires sont uniquement utilisées par l'INSEE pour une étude statistique.

Le seul destinataire des données à caractère personnel enregistrées est l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Interdiction du droit d'opposition pour une étude statistique

Résumé. Un arrêté de 2009 précise qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation de certaines données personnelles pour une étude statistique sur les militaires.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du ministère de la défense.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des études et de la prospective, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

En vigueur depuis le 9 août 2009

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Publication d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense confie au directeur des ressources humaines la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2009

Arrêté du 8 juillet 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6