Arrêté du 8 juillet 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du droit d'opposition pour une étude statistique

Résumé. Un arrêté de 2009 précise qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation de certaines données personnelles pour une étude statistique sur les militaires.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2009

Source : Légifrance