Arrêté du 8 juillet 2003

Article 18

Abrogé22 juin 2018

Créé le 10 août 2003

En cas d'échec à l'épreuve d'évaluation des connaissances prévue à l'article 16 ci-dessus, les inspecteurs peuvent demander à bénéficier de la formation continue qualifiante en vigueur, en vue d'obtenir la délivrance du diplôme mentionné à l'article 17 ci-dessus.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 août 2003 au jeudi 21 juin 2018