Abrogé par Arrêté du 20 août 2009 - art. 16
Créé le 25 août 1990 · Abrogé le 29 août 2009
Sans préjudice des pénalités prescrites à l'article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé, toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 peut entraîner la perte des aides financières et indemnités prévues aux articles 1er à 4 du présent arrêté.