Arrêté du 8 juillet 1990

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des pénalités prescrites à l'article 3 du

décret n° 81-857 du 15 septembre 1981

susvisé, toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 peut entraîner la perte des aides financières et indemnités prévues aux articles

1er

à

4

du présent arrêté.

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Abrogé29 août 2009

Créé le 25 août 1990 · Abrogé le 29 août 2009

Sans préjudice des pénalités prescrites à l'article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé, toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990 et des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du 6 juillet 1990 peut entraîner la perte des aides financières et indemnités prévues aux articles 1er à 4 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-02-15cite  Arrêté 1990-07-06cite  Arrêté 1990-07-08 art. 1 à 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 août 1990 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance