La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Est autorisée la cession amiable de parcelles cadastrées 816 AB numéro 137, d'une unité foncière de 490 m2 et 816 AB numéro 153, d'une unité foncière de 125 m2, situées 19 et 20, place des Carmes, à Toulouse (Haute-Garonne), pour une surface utile totale de 1 687 m2.
1 version
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous les numéros MIPY/117701/221478.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet