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Arrêté du 8 janvier 2026

fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement obligatoire pour la couverture santé des salariés précaires

Résumé. En 2026, les employeurs doivent verser une somme forfaitaire pour la couverture santé des salariés en CDD ou temps partiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-8 (Calcul du versement pour la protection sociale complémentaire) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 janvier 2026

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Fixation des montants de référence pour les versements complémentaires de sécurité sociale en 2026

Résumé. En 2026, le montant de référence pour le versement des employeurs aux salariés en CDD ou temps partiel est fixé à 22,27 €, ou à 7,44 € pour ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Pour l'année 2026, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) est fixé à 22,27 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), à 7,44 €.

En vigueur depuis le 14 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

_C_e texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0020 du 24 janvier 2026 (NOR : TRSS2600881Z).

Fait le 8 janvier 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 2026

Arrêté du 8 janvier 2026
Article 1
Article 2