En vigueur depuis le 14 janvier 2026
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Fixation des montants de référence pour les versements complémentaires de sécurité sociale en 2026
Pour l'année 2026, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) est fixé à 22,27 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), à 7,44 €.