Arrêté du 8 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'année 2026, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) est fixé à 22,27 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), à 7,44 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de référence pour les versements complémentaires de sécurité sociale en 2026

Résumé. En 2026, le montant de référence pour le versement des employeurs aux salariés en CDD ou temps partiel est fixé à 22,27 €, ou à 7,44 € pour ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Pour l'année 2026, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) est fixé à 22,27 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), à 7,44 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 2026

Source : Légifrance