Abrogé13 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 7
Créé le 13 janvier 2022
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.