Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 323-13 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les DOM)Art. D.323-13Subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les DOMDans les DOM, certaines organisations peuvent obtenir des subventions pour améliorer des logements locatifs qu'elles possèdent ou gèrent. à D. 323-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants (Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publics)Art. L.2321-1Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publicsLes comptables publics gèrent le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État, selon les règles fiscales. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM)Règles pour les logements sociaux dans les DOMCet arrêté fixe les règles pour les logements sociaux dans les DOM, en précisant comment calculer leur surface, leur prix et leurs subventions. relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM)Art. R.372-1Aides pour les logements locatifs dans les DOML'État peut accorder des subventions et prêts pour financer divers projets immobiliers dans les DOM, comme la construction ou l'amélioration de logements locatifs. à D. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subvention)Art. D.372-19Délai pour commencer les travaux après obtention d'une subventionLes travaux de construction doivent commencer dans les trois ans suivant l'obtention d'une subvention pour l'achat d'un terrain, sinon la subvention doit être remboursée. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 (Règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte)Règles pour les logements très sociaux en Guyane et à MayotteL'arrêté du 17 septembre 2021 fixe les règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte, notamment les plafonds de revenus et de loyers, ainsi que des aides financières jusqu'en juin 2025. relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 (Règles pour les logements-foyers dans les DOM)Règles pour les logements-foyers dans les DOMCet arrêté fixe les règles pour les logements-foyers dans les DOM, notamment pour obtenir des prêts et subventions de l'État. relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements en Outre-mer)Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements en Outre-merL'État propose des aides pour améliorer ou acheter des logements en Outre-mer, avec des conditions spécifiques et des délais à respecter. relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 30 novembre 2023,
Arrêtent :