Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation du taux de financement et du plafond de subvention pour les opérations immobilières
Résumé L'État fixe le montant de l'aide pour des travaux dans des logements, en respectant certaines limites et en consultant un contrôleur financier.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération dans la limite supérieure de 35 % de l'assiette mentionnée à l'article 2 et sans que le montant de la subvention ne puisse excéder un plafond de 20 000 € par logement concerné par l'opération. Il peut notamment tenir compte de critères géographiques ou de la présence d'amiante.
Cet arrêté est soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.
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