Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions des arrêtés des 3 et 27 avril 2023 et application des articles 3, 4 et 5 au 1er janvier 2024
Résumé Des règles ont été changées et certaines seront appliquées dès le 1er janvier.
I. et II. (1° à 5°) -A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 3 avril 2023 > > Art. null, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 27 avril 2023 > > Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
II. 6° Les b, c et d du 3°, le 4° et les a et b du 5° sont applicables le 1er janvier 2024.
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