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Arrêté du 8 janvier 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental du 25 septembre 2009 modifié sur la prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 6 du 23 janvier 2020 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 novembre 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévoyance complémentaire pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres dans les exploitations agricoles du Calvados devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 janvier 2020 à l'accord départemental du 25 septembre 2009 modifié sur la prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire dans l'agriculture

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres dans l'agriculture du Calvados devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur la prévoyance agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres des exploitations agricoles du Calvados.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 8 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3