Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157-2 (Expertise judiciaire par la police technique et scientifique)Art. 157-2Expertise judiciaire par la police technique et scientifiqueLes experts pour les enquêtes judiciaires peuvent aussi être choisis parmi des services de police technique et scientifique, avec l'accord du tribunal. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22-1 (Rôle de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)Art. 22-1Rôle de la direction centrale des compagnies républicaines de sécuritéLa direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est responsable de l'organisation et du contrôle des CRS, qui maintiennent l'ordre public en France. ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 (Création du service national de police scientifique)Création du service national de police scientifiqueCe décret crée un service national de police scientifique pour aider la police à résoudre des enquêtes en utilisant la science, en définissant ses missions, sa structure et son fonctionnement. portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2013 portant dissolution de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale)Organisation de la gendarmerie nationaleL'arrêté organise la gendarmerie nationale en définissant les rôles et missions de ses différentes directions et services. portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :