Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 janvier 2021

listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des services de police scientifique habilités à réaliser des expertises

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2021 liste les services de police scientifique autorisés à faire des expertises pour les enquêtes en France.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157-2 (Expertise judiciaire par la police technique et scientifique) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 22-1 (Rôle de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité) ;

Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 (Création du service national de police scientifique) portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2013 portant dissolution de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des services de police scientifique pour les expertises

Résumé. Un arrêté liste les services de police scientifique qui peuvent faire des expertises pour les enquêtes.

Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale (Expertise judiciaire par la police technique et scientifique) sont les suivants :
1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 10 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un arrêté sur la police scientifique

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne les services de police scientifique.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 10 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. L'arrêté du 8 janvier 2021 est mis en œuvre par plusieurs hauts responsables de la police et de la gendarmerie.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2021

Arrêté du 8 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3