Arrêté du 8 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale (Expertise judiciaire par la police technique et scientifique) sont les suivants :
1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2021

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Liste des services de police scientifique pour les expertises

Résumé. Un arrêté liste les services de police scientifique qui peuvent faire des expertises pour les enquêtes.

Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale (Expertise judiciaire par la police technique et scientifique) sont les suivants :
1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2021

Source : Légifrance