Arrêté du 8 janvier 2021

Article 1

Créé le 10 janvier 2021

Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale sont les suivants :
1° Le service national de police scientifique relevant de la direction générale de la police nationale ;
2° L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Effets de cet article

cite

 Code de procédure pénaleart. 157-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2021