En vigueur depuis le 22 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension et retrait d'accréditation pour le repérage d'amiante
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des repérages d'amiante tels que prévus par les articles 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) à 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français) susvisé sur les navires jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé à l'article 1er (Règles pour le repérage de l'amiante dans les navires).
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des repérages d'amiante tels que prévus par les articles 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) à 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires) du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français) susvisé.