Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères)Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministèresUn arrêté du 2 octobre 2017 désigne des personnes pour contrôler les budgets et les comptes de plusieurs ministères. portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision (NOR : CPAB1730237S) du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :