ANNEXE
COMPÉTENCES MINIMALES EXIGÉES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES CHARGÉES DU REPÉRAGE

Processus de qualification et d'habilitation des inspecteurs chargés du repérage de l'amiante et de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
Ces compétences doivent être dispensées et vérifiées au travers de formations théoriques et pratiques sous la responsabilité de l'organisme d'inspection.
I. - Avant d'effectuer toute mission de recherche de l'amiante, l'inspecteur doit être formé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail.
II. - L'inspecteur démontre qu'il possède les connaissances requises sur :

1. Le matériau amiante, notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d'origine anthropique et naturelle ;
2. Les risques sanitaires et les effets sur la santé liés à une exposition aux fibres d'amiante, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;
3. Les différents matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
4. L'historique des techniques d'utilisation de l'amiante et conditions d'emploi des matériaux et produits ayant contenu de l'amiante jusqu'à leur interdiction ;
5. Les dispositifs législatif et réglementaire relatifs à l'interdiction d'utilisation de l'amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à l'élimination des déchets contenant de l'amiante ;
6. Le rôle, les obligations et les responsabilités de l'armateur et des différents intervenants à bord ;
7. La structure des navires et des équipements marins, ainsi que des différents matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
8. Les règles de sécurité et de circulation à bord des navires.
   III. - L'inspecteur doit être capable de :
9. Maîtriser les modalités de réalisation des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et d'examen visuel, selon la grille définie à l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 ;
10. Maîtriser les méthodes d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
11. Maîtriser les protocoles d'intervention lors du repérage défini par l'organisme d'inspection accrédité ;
12. Elaborer des croquis ou des plans avec indication du type de vue (plan, élévation), formuler et rédiger des conclusions et des recommandations ;
13. Fixer le nombre de sondages et effectuer des prélèvements (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
14. Rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués ;
15. Mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle permettant d'assurer sa propre protection, selon le mode opératoire défini par l'organisme d'inspection conformément aux articles R. 4412-145 et suivants du code du travail ;
16. Définir, pour les activités de sondages et de prélèvements nécessaires à sa mission, des processus mettant en œuvre les techniques et les modes opératoires les moins émissifs, conformément à l'article R. 4412-108 du code du travail, et incluant un ou des moyens de protection collective listés à l'article R. 4412-109 du même code.
    IV. - Concernant les conditions de réception des échantillons par le laboratoire d'analyse, l'inspecteur doit être capable de :
17. Conditionner des échantillons et les identifier ;
18. Déterminer la quantité d'échantillons nécessaires pour permettre une description macroscopique du matériau ;
19. Rédiger la fiche d'accompagnement transmise au laboratoire.

ANNEXE 1

COMPÉTENCES MINIMALES EXIGÉES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES CHARGÉES DU REPÉRAGE

Processus de qualification et d'habilitation des inspecteurs chargés du repérage de l'amiante et de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante

I.-Prérequis :

Les inspecteurs effectuant des missions de repérage de l'amiante à bord des navires telles que prévues aux articles 2 à 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé pour le compte d'un organisme d'inspection accrédité sont titulaires de l'attestation de compétence délivrée à l'issue de la validation de la formation certifiante pour le statut d'opérateur de repérage de l'amiante avant travaux par un organisme de formation satisfaisant aux exigences fixées en annexe de l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.

II.-Compétences minimales attendues :

Les inspecteurs effectuant des missions de repérage de l'amiante à bord des navires tels que prévus aux articles 2 à 5 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé pour le compte d'un organisme d'inspection accrédité sont tenus d'acquérir les compétences supplémentaires détaillées ci-dessous, via des formations théoriques et pratiques réalisées sous la responsabilité de l'organisme d'inspection :

1. La maîtrise du programme de repérage détaillé au 1.1 de l'annexe 1 à l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires ;

2. La connaissance du rôle, des obligations et des responsabilités de l'armateur et des différents intervenants à bord ;

3. La connaissance de la structure des navires et des équipements marins, ainsi que des différents matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;

4. La connaissance des règles de sécurité et de circulation à bord des navires ;

5. La maîtrise des modalités de réalisation des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et d'examen visuel, selon la grille définie à l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 ;

6. La maîtrise des méthodes d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante ;

7. La maîtrise des protocoles d'intervention lors du repérage défini par l'organisme d'inspection accrédité ;

8. La maîtrise de la rédaction de rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.