Arrêté du 8 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme accrédité vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des repérages, celui-ci ne peut procéder aux mesures d'empoussièrement dans l'air si elles sont préconisées.
Ces mesures doivent être réalisées par un autre organisme accrédité.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2018

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Mesures d'empoussièrement et indépendance des organismes

Résumé. Un organisme accrédité ne peut pas faire des mesures d'empoussièrement s'il y a un conflit d'intérêts, ces mesures doivent être faites par un autre organisme.

Compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme accrédité vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des repérages, celui-ci ne peut procéder aux mesures d'empoussièrement dans l'air si elles sont préconisées.
Ces mesures doivent être réalisées par un autre organisme accrédité.

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En vigueur depuis le lundi 22 janvier 2018

Source : Légifrance