Créé le 21 janvier 2018
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Arrêté du 8 janvier 2018
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2018
Créé le 21 janvier 2018
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2018