En vigueur depuis le 21 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire crée ses propres règles de fonctionnement.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.