Arrêté du 8 janvier 2018

Article 32

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Article 32

La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2018

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Règlement intérieur de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire crée ses propres règles de fonctionnement.

La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2018

Source : Légifrance