JORF n°0016 du 20 janvier 2018

Article 24

Article 24

Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
Sont mises à part sans donner lieu à émargement :

  1. Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
  2. Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'expiration du délai fixé à l'article ci-dessus ;
  3. Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom écrit lisiblement ;
  4. Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
  5. Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
  6. Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
    Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.

Historique des versions

Version 1

Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.

Sont mises à part sans donner lieu à émargement :

1. Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;

2. Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'expiration du délai fixé à l'article ci-dessus ;

3. Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom écrit lisiblement ;

4. Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;

5. Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;

6. Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.

Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.