Arrêté du 8 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3, Art. A80 CB-3-4, Art. A80 CB-3-5

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Création de collèges territoriaux et nationaux pour les douanes et les finances publiques

Résumé. Un arrêté crée des collèges territoriaux et nationaux pour les douanes et les finances publiques, définissant leur composition et leur compétence géographique.

A créé les dispositions suivantes :

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