Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de collèges territoriaux et nationaux pour les douanes et les finances publiques
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-2, Art. A80 CB-3-3, Art. A80 CB-3-4, Art. A80 CB-3-5