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Arrêté du 8 janvier 2010

fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des logements aux fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent effectuer au moins 40 journées de garde par an pour obtenir un logement, et deux responsables veillent à l'application de cette règle.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 (Attribution des logements de fonction aux employés hospitaliers) pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 26 avril 2013

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Minimum de gardes annuelles pour les logements de fonction

Résumé. Les fonctionnaires doivent assurer au moins 40 journées de garde par an pour avoir droit à un logement.

Le nombre annuel de journées de gardes de direction ou techniques à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé (Logements de fonction pour nécessité absolue de service), ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.

En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté sur les gardes de direction

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant les gardes de direction des fonctionnaires.

Le directeur du budget et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Arrêté du 8 janvier 2010

Modifié parArrêté du 23 avril 2013art. 1 : Modification d'un arrêté de 2010

En vigueur du lundi 11 janvier 2010 au jeudi 25 avril 2013

Arrêté du 8 janvier 2010
Article 1
Article 2