JORF n°0097 du 25 avril 2013

Article 2

Article 2

L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :
Après les mots : « gardes de direction », sont insérés les mots : « ou techniques ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :

Après les mots : « gardes de direction », sont insérés les mots : « ou techniques ».