Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre minimal de journées de garde pour l'accès aux logements
Résumé. Le nombre minimal de journées de garde pour certains fonctionnaires, ouvrant droit à des logements, est fixé à 40.
A modifié les dispositions suivantes :