Arrêté du 23 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2010

Art. 1

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Fixation du nombre minimal de journées de garde pour l'accès aux logements

Résumé. Le nombre minimal de journées de garde pour certains fonctionnaires, ouvrant droit à des logements, est fixé à 40.

A modifié les dispositions suivantes :

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