Arrêté du 8 janvier 1999

Article 7

Créé le 20 janvier 1999

Les membres de la commission régionale de la naissance sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du préfet de région.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999

Les membres de la commission régionale de la naissance sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du préfet de région.