Créé le 20 janvier 1999
Les membres de la commission régionale de la naissance sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du préfet de région.
Créé le 20 janvier 1999
En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999
Les membres de la commission régionale de la naissance sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du préfet de région.