Créé le 20 janvier 1999
La commission régionale de la naissance peut faire appel, pour participer à ses travaux en tant que de besoin, à toute personne jugée qualifiée.
Arrêté du 8 janvier 1999
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999
La commission régionale de la naissance peut faire appel, pour participer à ses travaux en tant que de besoin, à toute personne jugée qualifiée.