Arrêté du 8 janvier 1999

Article 10

Créé le 20 janvier 1999

En cas d'absence d'un membre de la commission, sans motif légitime lors de trois séances consécutives, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions fixées à l'article 7.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-01-08 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999