Créé le 20 janvier 1999
La présidence de la commission régionale de la naissance est assurée, pour une durée de deux ans, par un professionnel élu par l'ensemble de la commission au sein du collège visé au paragraphe 2 de l'article 5.
Arrêté du 8 janvier 1999
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-01-08 art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999
La présidence de la commission régionale de la naissance est assurée, pour une durée de deux ans, par un professionnel élu par l'ensemble de la commission au sein du collège visé au paragraphe 2 de l'
article 5
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